Présentation
La mise sur pied d’un organe de régulation de la poste et des télécommunications en République Démocratique du Congo répond aux exigences du secteur dont l’évolution à travers le monde fait des postes et télécommunications un atout majeur pour le développement durable et pour la réduction de la pauvreté dans les pays moins avancés.
Au regard de ses effets positifs, plus de 130 pays à travers le monde dont 40 en Afrique disposent des organes de régulation du secteur.
En République Démocratique du Congo, la création d’un organe de régulation de la poste et des télécommunications s’inscrit dans le cadre des reformes initiées dans le secteur et ce à la suite de la constatation des disfonctionnements et de l’inadaptation des structures juridiques, administratives et économiques existantes au regard de l’évolution des marches et des enjeux résultant des progrès.
Création et Dénomination
Aux termes des dispositions de la loi no 014/2002 du 16 Octobre 2002, spécialement en son article 1er, il a été institué, en RDC, un organe indépendant de régulation de la Poste et des Télécommunications, dénommé : Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, en sigle A.R.P.T.C
Statut juridique
L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo est une personnalité civile jouissant de l’autonomie administrative et financière.
Elle relève du Président de la République.
L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo qui n’est pas une entreprise ni une régie, est une autorité administrative indépendante destinée à renforcer l’autorité de contrôle de l’État dans le secteur. L’ARPTC est pour la poste et les télécommunications ce que la Haute Autorité des Médias est pour les médias. Ces deux Autorités ne sont pas ailleurs complémentaires dans une certaine mesure, la première régulant les contenants (technologies et infrastructures) et la seconde régulant le contenu des informations médiatisées
Missions
En République Démocratique du Congo, L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo est chargée de :
- La régulation juridique, c’est-à-dire veiller à l’application des lois et des règlements qui accompagnent et à contribuer à les adapter ;
- La régulation technique, à travers l’attribution des ressources rares telles la numérotation et les fréquences et également aussi la détermination des mécanismes d’interconnexion qui supposent une connaissance du fonctionnement des réseaux des télécommunications ;
- La régulation économique par l’analyse des situations du marché, le contrôle des tarifs et l’évaluation du cout du service universel ; et enfin,
- La régulation sociale par la prise en compte des intérêts des consommateurs.
Les missions de l’ARPTC consistent essentiellement à :
- Assurer une concurrence effective et loyale, au profit des consommateurs ;
- Assurer la sécurité juridique et règlementaires des investissements prives dans le secteur de la poste et des télécommunications
- Assurer la promotion de l’accès universel aux technologies de l’information et de la communication (TIC en sigle).
C’est ainsi que le législateur a, dans la loi qui crée et organise l’ARPTC, défini de manière claire ses missions à l’article 3.
Compétences propres à l’ARPTC :
- Veiller au respect des lois, règlements et conventions en matière des postes et télécommunications ;
- Délivrer, suspendre ou retirer les autorisations et établir les cahiers de charges y relatifs ;
- Gérer et contrôler le spectre de fréquence, assigner les fréquences nécessaires au fonctionnement de toute station de radiodiffusion sonore et de télévision ;
- Élaborer et gérer le plan national de numérotations ;
- Protéger le marché des postes et des télécommunications ;
- Définir les principes d’interconnexion et de tarification des services publics de poste et de télécommunications ;
- Édicter les normes techniques des équipements et terminaux et procéder aux homologations requises par la loi ;
- Régler les litiges entre opérateurs, engager des conciliations de prononcer des sanctions ;
- Assurer la continuité du service et protéger l’intérêt général ;
- Protéger sur la marche des postes et des télécommunications, les intérêts des consommateurs et des opérateurs en veillant à l’existence et à la promotion d’une concurrence effective et loyale ;
- Veiller a ce que le fonds du service universel soit utilisé pour assurer la prestation d’un service universel dans les domaines postaux et de télécommunications.
Compétences partagées avec le ministère des PTNTIC :
- Définir le cadre juridique générale et cela conformément aux orientations de la politique du Gouvernement ;
- Instruire les dossiers de demande de concession ;
- Participer à la représentation du pays aux négociations régionales et internationales ;
- Donner un avis au Ministre des PTT en cas d’autorisation d’un exploitant concessionnaire de service public de télécommunications d’écouler ses propres trafics interurbains et de posséder ses propres voies de sorties a l’internationale.