Réception du courrier

• Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande d’homologation transmise par le requérant ;
• Imputation du dossier.

Conditions de recevabilité

• Dossier administratif et technique complet et frais d’étude du dossier ;
• Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
• Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

Instruction

• Dossier complet;
• Analyse à la conformité aux normes nationales des équipements déclarés ;
• Délivrance du certificat d’homologation.