1.     Réception de la plainte

• Dépôt de la plainte en brouillage au secrétariat du Président de l’ARPTC ;
• Paiement des frais d’étude de traitement de brouillage.

2.     Conditions de recevabilité

Vérification des conditions de recevabilité :

• Station perturbée autorisée par l’ARPTC ;
• Equipements homologués ;
• Pour les services de défense, de sécurité ou de radionavigation, aucune condition n’est imposée.

Si conditions non remplies : l’Autorité transmet au plaignant une lettre de non recevabilité et de mise hors service de la station perturbée ;

Si conditions remplies :

• Envoyer un accusé de réception au plaignant par le Président de l’Autorité ;
• Instruction du traitement brouillage.

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