Procédure d’acquisition d’un numéro standard ou court par les opérateurs de téléphonie (mobile ou fixe)
- Réception du courrier
- Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande de numéro, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.
2. Conditions de recevabilité
- Dossier administratif et technique complet et frais d’étude du dossier ;
- Remise du formulaire dument remplit avec toutes les informations demandées ;
- Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
- Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.
Procédure d’acquisition d’un numéro court par un prestataire des services
- Réception du courrier
- Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande de numéro, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.
2. Conditions de recevabilité
- Dossier administratif et technique complet
- Agrément d’activités des télécommunications délivré par l’ARPTC
- Lettre de motivation
Dépôt des éléments ci-après :
- le statut de la société
- le Numéro de Registre de Commerce
- Identification Nationale
- Paiement des frais d’étude du dossier ;
- Remise du formulaire de demande de numéro à retourner dument rempli avec toutes les informations demandées ;
- Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
- Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.
Formulaire de demande de numéro