Procédure d’acquisition d’un numéro standard ou court par les opérateurs de téléphonie (mobile ou fixe)

 

  1. Réception du courrier
  • Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande de numéro, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.

      2.  Conditions de recevabilité

  • Dossier administratif et technique complet et frais d’étude du dossier ;
  • Remise du formulaire dument remplit avec toutes les informations demandées ;
  • Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
  • Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

 

Procédure d’acquisition d’un numéro  court par un prestataire des services

 

  1. Réception du courrier
  • Réception par le secrétariat du Président de l’Autorité de la lettre de demande de numéro, la lettre doit identifier l’activité objet de la déclaration.

 

       2. Conditions de recevabilité

  • Dossier administratif et technique complet
  • Agrément d’activités des télécommunications délivré par l’ARPTC
  • Lettre de motivation

Dépôt des éléments ci-après : 

  • le statut de la société
  • le Numéro de Registre de Commerce
  • Identification Nationale
  • Paiement des frais d’étude du dossier ;
  • Remise du formulaire de demande de numéro à retourner dument rempli avec toutes les informations demandées ;
  • Si, dossier incomplet, le Président adresse au requérant pour complétude des éléments manquants ;
  • Si, après 2 mois aucun élément n’est fourni, une lettre de rejet du dossier est adressée au requérant.

 

Formulaire de demande de numéro

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